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Ruptures Conventionnelles

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Vous n'êtes pas sans savoir que nos perspectives d'entrée de commandes et chiffres d'affaires ne sont pas à la hauteur de nos budgets.

Est-ce vraiment le cas, sommes nous vraiment en zone rouge ? Résultat après la "SilentPériode".

Malgré cela, l'établissement Siemens SI a mis en place une RCC.

Les différentes Ruptures Conventionnelles qui peuvent être mises en place dans l'entreprise :

  • La Rupture Conventionnelle Individuelle (RCI)
  • La Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

Les informations légales : ICI

L'établissement a choisi de mettre en place la Rupture Conventionnelle Collective.

Nous avons donc été conviés à négocier un accord d'établissement lors de 2 réunions les 22 et 24 septembre.

Pourquoi :

Notre entreprise au regard des diverses estimations à choisi de partir sur un scénario en U avec une baisse sur l'activité solution en 2020 qui pourraient éventuellement remonter légèrement en 2023. Concernant le service l'activité pourrait reprendre en 2022.

Toutes les postes de Siemens SI seraient susceptibles d'être impactées plus ou moins durement. Malgré tout, des branches s'en sortent un peu mieux que d'autres.

Notre accord s'entend uniquement pour des départs volontaires, aucun départ imposé ne saurait être accepté par Force Ouvrière.

Nombre de postes impactés :
SI BP 15 postes
RSS Feu 61 postes
DG 7 postes
Planning de la mise en oeuvre :

2020
2021

Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
Février
Mars
Communication aux collaborateurs









Ouverture de l'appel à volontariat







Arbitrage des candidatures






Départ volontaires en RCC



Suivant projet :
Formation, retraite, mobilité ....
Les grandes lignes de notre accord pour lequel Force Ouvrière est signataire :

  • Le présent accord de Rupture Conventionnelle Collective repose exclusivement sur le volontariat ;
  • La société s'engage à ne procéder à aucun autre licenciement pour motif économique pendant la durée du présent accord. Soit jusqu'au 30/09/2021.
  • Les mesures d’accompagnement continuent de s’appliquer pour les salariés volontaires retenus dans le cadre de cette RCC jusqu’à épuisement de chacune d’entre elles.

Conditions liées au poste occupé par le salarié candidat
 
  • Appartenir à l’établissement Siemens Smart Infrastructure pendant la durée du présent accord ;
  • Et soit occuper un poste dont la suppression est envisagée dans le cadre du présent accord ;
  • Soit occuper un poste dont le départ n’est pas préjudiciable au bon fonctionnement du service et qui permet le reclassement interne, effectif et accepté par un salarié occupant un poste dont la suppression est envisagée dans le cadre du présent accord. Ce salarié devra être accompagné par l’entreprise pour la formation et l’adaptation au nouveau poste.

Conditions liées au projet du salarié candidat
 
Le salarié candidat devra justifier d’un projet professionnel ou de départ en retraite.
 
Il pourra s’agir soit :
 
  • D’un emploi salarié à durée indéterminée ou à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire égale ou supérieure à 6 mois auprès d’une « entreprise externe » ;
  • De la création ou de la reprise d’une entreprise, d’un commerce, d’une activité libérale ou agricole ;
  • De la possibilité de liquider sa retraite dans les 36 mois faisant suite à la signature de la convention individuelle de rupture.
     
Modalités de dépôt
 
Toutes les candidatures devront être envoyées au plus tard le 30 novembre 2020 à minuit.

Délai d’examen des candidatures
 
Les candidatures seront examinées par la Direction des Ressources Humaines, qui disposera d’un délai de 2 mois maximum pour prendre une décision.

Décision sur les candidatures
 
Tout refus devra faire l’objet d’une réponse écrite et motivée.
Les candidatures seront traitées à l’issue de la période de dépôt des candidatures.

Critères de départage des candidats à la RCC

Dans l’hypothèse où il s'avérerait nécessaire de départager les salariés candidats au départ dans le cadre de la RCC, les parties sont convenues que les candidats seront départagés en appliquant l'ordre de priorité suivant :
 
  • Salarié le plus âgé
  • Salarié ayant la plus grande ancienneté (entendue au sens ancienneté dans le groupe)
   
Dans tous les cas, le salarié ne doit pas :

  • Occuper un poste critique, c’est-à-dire que la personne occupant ce poste possède des compétences tellement spécifiques qu’aucune personne occupant le même poste ne peut la remplacer sans formation substantielle ;
  • Travailler dans une zone géographique critique. Cette notion de criticité géographique sera envisagée eu égard des possibilités du télétravail (par des salariés d’autres zones).

Modalités de conclusion des conventions individuelles de rupture
 
Les salariés, dont la candidature aura été validée, se verront proposer la signature d'une convention de rupture d’un commun accord.
La convention de rupture d’un commun accord mentionnera notamment :
 
  • La date de fin du contrat de travail. Cette date sera définie conjointement par le salarié et l’entreprise, en fonction des contraintes de l’entreprise et des opportunités du salarié. En cas de désaccord, la commission de suivi sera informée.
  • Les sommes qui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail. Les salariés seront libérés de leur clause de non-concurrence.
   
La convention de rupture d’un commun accord pourra faire l’objet d’une rétractation, par la société ou le salarié, dans un délai de 8 jours calendaires à compter du jour de la signature de la convention.

Indemnités versées au salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective de son contrat de travail
 
Le salarié dont le départ volontaire dans le cadre d’une RCC serait acté percevra une indemnité de départ volontaire égale :
 
  • Au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, sur une base cadre pour les mensuels, le montant supplémentaire résultant de cette amélioration de la base de calcul étant soumis à CSG et CRDS. Pour les salariés à temps partiel, le salaire de référence servant de base au calcul de cette indemnité est calculé sur la base d’un temps plein. L’indemnité légale de licenciement sera retenue si elle est plus favorable que le calcul précédent.
  • Majorée d’un montant défini selon un barème prévu par l’accord d'entreprise du 30 janvier 2020 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels

Mesures d’accompagnement des salariés en départ volontaire

Les salariés volontaires pourront également bénéficier des mesures suivantes, étant précisé que les conditions d’âge mentionnées ci-après sont appréciées au jour de la signature de la convention de rupture d’un commun accord.

Les modalités sont régies dans l’accord du 30 janvier 2020 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels de Siemens SAS :

  • Le congé de mobilité ;
  • Aides à la mobilité géographique (mobilité interne ou externe) ;
  • Actions de formation et de validation des acquis de l’expérience destinées à favoriser la mobilité ;
  • Incitation financière à la mobilité externe ;
  • Aide à la création ou à la reprise d’entreprise ;
  • Portabilité de la couverture prévoyance et frais de santé

Mise en place d'une commission de suivi

  • Une délégation composée de 2 membres de la direction, pouvant être assistée des membres de l’encadrement compétents sur les thèmes traités ;
  • Une délégation de chaque organisation syndicale présente dans l’établissement composé chacune de 2 membres ;
  • Un représentant de la cellule Outplacement accompagnant les salariés concernés ayant voix consultative.

Communication

Une communication a été envoyée pour expliquer la procédure afin de candidater et contacter le cabinet d'Outplacement qui va gérer cette
Rupture Conventionnelle Collective.
   

Vos représentants syndicaux :


Restent à votre disposition pour tout renseignement.

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